Conditions générales d’utilisation

Kood’Poos SAS (ci-après « Kood’Poos ») édite une application mobile permettant à ses utilisateurs de verser de l’argent sur une cagnotte personnelle en ligne afin de récompenser des efforts accomplis dans le cadre de la vie quotidienne (hygiène de vie, activités scolaires, activités sportives, aide ménagère, etc.). Cette application mobile intègre un village de marques permettant ensuite aux utilisateurs de visiter les sites marchands des marques partenaires. L’argent cagnotté pourra être dépensé via une carte de paiement Mastercard virtuelle, en achetant des produits et/ou services proposés à la vente par des professionnels.

 

 

Article 1- Définitions

 

Les termes employés en lettres capitales dans les CGU, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

 

  • « Acheteur » désigne tout Utilisateur qui commande un Produit proposé à la vente sur le site marchand des partenaires référencés dans le village de marques.  

 

  • « Activité Interdite » désigne toute cagnotte ayant une autre finalité ou autre objet qu’un usage en vue de récompenser des Efforts accomplis par un Utilisateur

 

  • « Application » désigne l’application mobile dénommée « Kagnoot » éditée et gérée par Kood’Poos.

 

  • « Cagnotte » désigne chaque cagnotte créée par un Utilisateur dans l’application kagnoot.

 

  • « Carte de paiement virtuelle » désigne une carte de paiement Mastercard éditée au nom de l’Utilisateur du compte de l’application Kagnoot, utilisable chez tous les partenaires référencés dans le village de marques. Cette carte se substitue à une carte bancaire classique.

 

  • « Compte Bancaire » désigne un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres d’un établissement de crédit dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles prévues par l’Union Européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

  • « Contenus » désigne toute information, textes, logos, marques, images, illustrations, dessins et modèles, photographies, sons, vidéos, liens hypertextes, ou plus généralement tout autre contenu mis en ligne ou publié, selon le cas, par le Vendeur ou par Kood’Poos sur l’Application et/ou le village de marques.

 

  • « Compte» : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription.

 

  • « CGU» ou « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.  

 

  • « CGU Village de marques » désigne les conditions générales d’utilisation du village de marques. Elles complètent les CGU de l’Application.

 

  • « Efforts» désigne les efforts accomplis dans le cadre de la vie quotidienne (hygiène de vie, activités scolaires, activités sportives, tâches ménagères, etc.) par un Utilisateur.

 

  • « Village de marques » ou « Plateforme» désigne le service intégré à l’Application permettant de mettre en relation les Vendeurs avec les Utilisateurs en vue de la vente de leurs Produits.

 

  • « Prestataire de Services de Paiement» ou « PSP » désigne la société Treezor SAS – 33 avenue de Wagram, 75017 Paris – 807 465 059 RCS Paris, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le numéro 16798.

 

  • « Produit(s) » désigne tout produit et/ou service, y compris service numérique ou contenu numérique, proposé à la vente par un Vendeur du village de marques sur son propre site marchand.

 

  • « Services » désigne l’ensemble des services d’intermédiation en ligne rendus par Kood’Poos, à savoir l’accès et l’utilisation du village de marques ainsi que les prestations associées, telles que décrites dans les présentes CGU ou CGU village de marques.

 

  • « Utilisateur» désigne une personne physique et majeure qui a créé un compte sur l’Application kagnoot.

 

  • « Vendeurs » désigne les personnes morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, étant référencées dans le village de marques et offrant des Produits à la vente sur son propre site marchand aux Utilisateurs.

 

  • « Versements » désigne les versements de sommes d’argent réalisés par un Utilisateur sur sa cagnotte détenue au sein de l’application kagnoot, et cantonnés par Treezor SAS – 33 avenue de Wagram, 75017 Paris – 807 465 059 RCS Paris, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le numéro 16798.

 

   

 

Article 2 – Objet et Opposabilité des CGU village de marques

 

2.1     Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’Application et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application.

 

          Elles sont complétées :

 

  • (i) des CGU Village de marques ;

 

  • (ii) des Conditions Générales d’Utilisation Carte de paiement virtuelle :

 

 

2.2     Toute utilisation de l’Application nécessite l’acceptation des présentes CGU et des CGU village de marques.

L’acceptation des présentes CGU emportera l’acceptation des CGU de Treezor.

 

          Ainsi, préalablement au téléchargement de l’Application, les Utilisateurs doivent prendre connaissance des présentes CGU, des CGU village de marques et des CGU de Treezor et confirmer les accepter sans réserve, en cliquant sur le bouton « j’ai lu et j’accepte ». Le fait d’utiliser l’Application et/ou le village de marques constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes CGU, des CGU village de marques et des CGU de Treezor en vigueur.  

 

          Les CGU de l’Application, CGU village de marques et CGU de Treezor sont accessibles à l’Utilisateur en bas de certaines pages de l’Application au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. L’Utilisateur peut également les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

 

          Les CGU de l’Application, CGU village de marques et CGU de Treezor étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

 

 

Article 3 – description de l’application

 

3.1     L’Application est une application mobile permettant à l’Utilisateur, dans les conditions détaillées dans les présentes CGU :

 

  • (i) de procéder à des Versements sur un portefeuille électronique de l’application afin de récompenser des Efforts réalisés par l’Utilisateur ;

 

  • (ii) d’utiliser les sommes versées sur le portefeuille électronique de l’application pour charger sa carte de paiement virtuelle et ainsi pouvoir acheter un Produit sur le site marchand d’un Vendeur référencé dans le village de marques ;

 

  • (iii) bénéficier de Services annexes.

 

3.2     L’Application est destinée uniquement à récompenser des Efforts, à l’exclusion stricte de toute Activité Interdite et de tout autre usage, évènement ou objet.

 

 

Article 4 – inscription – création et clôture d’un compte

 

4.1     Toute utilisation de l’Application nécessite au préalable la création par l’Utilisateur d’un Compte personnel via l’Application.

 

4.2     Création d’un Compte : Pour créer un Compte et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être une personne physique résidente en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.

 

          Il doit en outre suivre les étapes suivantes :

 

  • Première étape: renseigner le formulaire de création de Compte en ligne, en communiquant à Kood’Poos l’ensemble des informations obligatoires demandées (notamment les nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse électronique).  

 

L’Utilisateur garantit que l’intégralité des données et documents fournis lors de son inscription sont sincères, exactes, et à jour, et s’engage à informer Kood’Poos de tout changement et de toute information fournie qui ne serait plus exacte.

 

Une fois le formulaire complété, l’inscription doit ensuite être validée par le biais d’un code de validation envoyé par SMS sur le téléphone portable de l’Utilisateur.

 

Kood’Poos se réserve le droit de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire et pièce justificative nécessaire, notamment pour se conformer à ses obligations légales et règlementaires.

 

  • Deuxième étape: choix d’un identifiant et d’un mot de passe unique et personnel.

 

Kood’Poos encourage l’Utilisateur à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles spéciaux ainsi que des majuscules et des minuscules.

 

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’identifiant d’un autre Utilisateur, et à ne pas divulguer son identifiant à un tiers.

 

Dans le cas où il soupçonne une fraude ou une utilisation non autorisée de son identifiant, il s’engage à en avertir immédiatement Kood’Poos par mail sur l’adresse support : toos@koodpoos.com ou via le formulaire de contact intégré à l’application mobile.

 

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Si un tiers intervient frauduleusement sur le compte de l’utilisateur en ayant détourné son identifiant et son mot de passe, et génère une carte virtuelle, la responsabilité reviendra à l’Utilisateur du compte.

 

 

4.3     Clôture d’un Compte ou d’une cagnotte : L’Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte ou d’une cagnotte. La fermeture du Compte est effective à l’issue d’un délai maximum de 30 jours sauf si un achat est en cours. Dans ce cas, le délai de clôture dépendra de la validation définitive de l’achat avec le vendeur concerné. A compter de la fermeture de son Compte, l’Utilisateur ne peut plus utiliser l’Application et ne peut plus créer ou gérer de Cagnottes. S’il reste des sommes sur une ou plusieurs Cagnottes créées par l’Utilisateur, celui-ci devra transférer cette somme sur son compte bancaire via le bouton prévu à cet effet, ou transférer la somme sur la carte de paiement virtuelle afin de procéder à un achat sur le site marchand d’un partenaire du village de marques. A défaut, le compte de l’Utilisateur ne pourra être clôturé. 

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la restitution des sommes figurant sur sa ou ses cagnottes pour les verser sur son compte bancaire. Pour se faire, l’utilisateur devra renseigner un IBAN et un RIB à son nom pour procéder à un virement bancaire (sous un délai de 24 à 72h). La possibilité de procéder à la restitution des sommes versées dans l’application kagnoot est conditionnée à la réalisation et validation d’un contrôle d’identité (KYC).

 

          S’il reste de l’argent sur la carte de paiement virtuelle créée par l’Utilisateur, celui-ci devra, utiliser les sommes restantes sur le site marchand d’un partenaire du village de marques ou l’ajouter sur une cagnotte ouverte dans l’application, pour en demander la restition via un virement SEPA.

 

 

Article 5  –  cagnottes

 

5.1     Utilisation du service :

 

Pour bénéficier du service, l’Utilisateur doit :

 

  • Être majeur (c’est-à-dire être âgé au minimum de dix-huit (18) ans révolu) ; Si un compte Utilisateur est créé par une personne mineure malgré le blocage de la saisie de la date de naissance à minimum 18 ans avant la date du jour de création de compte, alors lors du contrôle des documents d’identité, le remboursement des sommes versées sera rétribué à cet Utilisateur moyennant des frais de gestion de 15%.

 

  • Fournir tous les documents nécessaire au contrôle de son identité, soit à l’atteinte du montant de 150€ cagnottés en cumulé, soit à la demande de la création de la carte de paiement virtuelle, soit à la demande de restitution des fonds détenus dans les cagnottes, et ce pour se conformer à la législation quant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

5.2     Versements : l’Utilisateur peut procéder à des Versements sur le portefeuille électronique de l’application, par carte bancaire, dans la limite de trois mille (3000) euros par an. Ces versements se font à chaque pallier de dix (10) euros minimum cagnottés.

 

5.3     Création de Cagnottes : L’Utilisateur peut créer une ou plusieurs Cagnottes en renseignant les informations suivantes :

 

  • Le destinataire de la cagnotte et son prénom
  • L’objectif de la cagnotte
  • La récompense de la cagnotte
  • L’objectif financier de la cagnotte

 

 

5.4     Administration d’une Cagnotte : L’Utilisateur administre seul, sous sa responsabilité, les Cagnottes qu’il crée et peut notamment :

 

  • Modifier le destinataire de la cagnotte et son prénom
  • Modifier l’objectif de la cagnotte
  • Modifier la récompense de la cagnotte
  • Modifier l’objectif financier de la cagnotte
  • Supprimer une Cagnotte

 

  • Annulation d’une Cagnotte et fermeture de Compte : Kood’Poos se réserve le droit d’annuler une Cagnotte et/ou de fermer un Compte d’un Utilisateur, sans délai, lorsque ladite Cagnotte :

 

  • Est contraire aux présentes CGU et/ou relève d’une Activité Interdite ;
  • Est contraire à la législation ou règlementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Est susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Fait l’objet d’une fraude.

 

 

Article 6  –  utilisation des versements figurant sur une cagnotte

 

6.1     L’application a pour vocation de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les sommes figurant sur chaque Cagnotte créée pour acheter un Produit à des fins de récompense, exclusivement sur le site marchand de l’un des Vendeurs référencés dans le village de marques, avec une carte de paiement virtuelle Mastercard générée par notre partenaire Treezor à la demande de l’utilisateur. En cas de création d’une carte de paiement virtuelle par l’utilisateur, ce même utilisateur dispose de quatorze (14) jours de délai de rétractation. Si durant cette période, l’utilisateur a transféré des sommes sur sa carte virtuelle et qu’il se rétracte, alors l’argent lui sera restitué, minoré de trois (3) euros de frais de gestion. S’il n’a versé aucune somme, la carte sera supprimée sans frais. Cette carte entièrement gratuite a une durée de validité de trois (3) ans et sera renouvelée automatiquement.

 

6.2     Achat d’un Produit sur le site marchand d’un partenaire référencé dans le village de marques : les modalités selon lesquelles un Utilisateur procède à l’achat d’un Produit sur le site marchand d’un partenaire référencé dans le village de marques sont régies par les CGU village de marques.

 

 

 

Article 7 – obligations de l’utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage expressément :

 

  • À ne pas créer de Cagnotte et/ou faire usage de l’Application relevant d’une Activité Interdite ;

 

  • À utiliser l’Application conformément à la législation et règlementation française et européenne en vigueur ;

 

  • À ne pas diffuser ou publier de contenu illégal ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

 

  • À ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité ou son âge ;

 

  • À ne pas diffuser de données personnelles relatives à un tiers, à la demande de Kood’Poos ou de Treezor ;

 

  • À télécharger l’Application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect ;

 

  • À ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie de l’Application, que ce soit le Contenu et ou les fonctionnalités, et ce quel que soit le mode de diffusion ou la finalité de cette reproduction ;

 

  • À ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’Application qui la rendrait non utilisable ;

 

  • À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers. 

 

          Kood’Poos se réserve le droit de supprimer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié.

 

          En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’un de ses engagements, Kood’Poos se réserve en outre le droit de suspendre ou supprimer tout Compte de l’Utilisateur, après mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse pendant un délai de trente jours calendaires, sans préjudice de toute autre action ou recours. En cas de manquement qui serait insusceptible d’être réparé par l’Utilisateur, la suspension ou clôture du Compte de l’Utilisateur pourra être mise en œuvre avec effet immédiat.

 

 

Article 8  –  modalités financières

 

8.1     L’objectif premier de l’application étant de se récompenser pour des efforts réalisés, Kood’Poos vous permet de mettre de côté facilement et de profiter grâce au village de marques dédié. En cas d’achat d’un Produit sur le site marchand d’un partenaire référencé sur le village de marques avec une carte de paiement virtuelle générée via l’application, aucune commission n’est à la charge de l’Utilisateur.

 

8.2     En créant une Cagnotte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et l’utilisation du service fourni. Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis l’application mobile kagnoot. Afin de couvrir les frais d’utilisation de ses services, y compris la gestion du Compte et le traitement des paiements associés à l’utilisation du Compte, une commission de cinq (5) % sera appliquée en cas de retrait sur le compte bancaire de l’utilisateur des sommes figurant sur une Cagnotte. Cette commission de cinq (5) % est prélevée à chaque versement de 10€ ou plus par l’utilisateur sur le portefeuille électronique de l’application, et lui sera intégralement remboursée en cas de chargement sur la carte de paiement virtuelle, qui lui permettra de procéder à un ou plusieurs achats sur le site e-commerce des partenaires référencés au sein du village de marques. Ce pourcentage ne sera pas prélevé si un achat est effectué sur le site e-commerce d’un partenaire référencé au sein de notre village de marques.

 

8.3     En cas de clôture forcée du compte pour non-respect des CGU ou non utilisation de l’application pendant une durée de 12 mois consécutifs (sans retrait volontaire de la part de l’utilisateur), et après relance de la part des équipes de Kood’Poos, une commission de gestion de clôture de compte de 15% est appliquée au moment du virement des sommes détenues sur les cagnottes de l’application ou sur la carte de paiement virtuelle vers le compte bancaire de l’utilisateur.

 

 

Article 9 : connexion et disponibilité de l’application

 

9.1     Connexion : La connexion à l’Application et aux Services s’effectue via le réseau Internet.

 

          L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à l’Application et aux Services, et de son choix d’un opérateur de réseau. Kood’Poos ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau Internet et/ou d’un évènement échappant à son contrôle.

 

9.2     Disponibilité : Kood’Poos fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application.

 

          Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité de l’Application est soumise à une simple obligation de moyens. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

 

          L’Application pourra faire l’objet de modifications donnant lieu à des interruptions temporaires sans préavis.

 

          Des opérations de maintenance de l’Application sont en outre périodiquement effectuées par Kood’Poos. Dans ce cadre, Kood’Poos pourra interrompre momentanément l’accès à l’Application et aux Services.

 

          L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

 

          L’Utilisateur est invité à informer Kood’Poos de tout problème technique qu’il rencontre au cours de sa navigation sur l’Application, en décrivant le problème rencontré, en écrivant à l’adresse suivante : technique@koodpoos.com

 

 

Article 10 – propriété intellectuelle

 

Les marques et logos figurant sur l’Application ou le village de marques sont des marques déposées par Kood’Poos ou les Vendeurs. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques à l’Utilisateur, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’Application (y compris le village de marques) et son architecture, ainsi que tout Contenu figurant sur l’Application, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à Kood’Poos ou aux Vendeurs.

 

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur l’Application et son Contenu, et notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, diffuser, adapter, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie de l’Application et de son Contenu.

 

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Kood’Poos se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

 

Article 11 – responsabilité

 

11.1   Kood’Poos décline toute responsabilité et ne garantit pas que :

 

  • Le Contenu de l’Application soit complet et exhaustif ;
  • L’utilisation de l’Application ne sera pas ininterrompue, opportune, sécurisée et exempte d’erreur ;
  • L’utilisation de l’Application répond aux besoins de l’Utilisateur.

 

Aucune réclamation ne peut être formulée auprès de Kood’Poos à ce titre.

 

11.2     Le paramétrage des matériels et terminaux de l’Utilisateur, effectué dans le but d’utiliser l’Application, de même que l’utilisation de l’Application, se font sous le contrôle et la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (telle que, sans limitation, dysfonctionnement, virus, piratage).

 

Kood’Poos ne peut être tenue responsable des dommages indirects ainsi que les dommages matériels, immatériels, consécutifs ou non (tels que pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, etc.) résultant :

 

  • D’une impossibilité d’utiliser l’Application, ou d’un mauvais fonctionnement ;

 

  • D’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur hébergeant l’Application ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, tel qu’un virus, ou piratage ;

 

  • En cas d’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de Kood’Poos, entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;

 

  • En cas de force majeure.

 

  • Kood Poos ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage causé par un non-respect par l’Utilisateur des CGU ou CGU village de marques, ou par une faute ou négligence de l’Utilisateur.

 

11.4     Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations gérés par des sites partenaires.

 

Dans la mesure où Kood’Poos ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, Kood’Poos ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

 

Kood’Poos décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

 

11.5     Tout Utilisateur de l’Application ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de l’Application sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Kood’Poos.

 

 

Article 12 – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

 

L’Utilisateur s’engage à fournir les documents et informations requises par Treezor, tels que détaillées dans les CGU de Treezor, qui doivent être collectés conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

Article 13 – données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel collectées par Kood’Poos en lien avec l’Application sont traitées conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel accessible via un lien figurant en bas de chaque page de l’Application. Des documents d’identité tels que la Carte nationale d’identité, un justificatif de domicile et un face matching seront demandés à l’utilisateur de l’application Kagnoot dès lors qu’une carte de paiement virtuelle aura été générée ou dès lors qu’un montant de 150 euros sera atteint sur le cumul de ses cagnottes ou dès lors qu’une demande de restitution des sommes détenues dans l’application est faite. Ces documents seront collectés et stockés par un organisme de certification/sécurisation Européen à des fins de protection contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En aucun cas, ces données ne pourront être utilisées et/ou transférées à quelconque organisme à d’autres fins que celles énoncées ci-dessus. Ces informations ne seront que traitées dans un but de fonctionnement et de sécurisation du compte.

 

 

Article 14 – Modifications des CGU

 

14.1     Kood’Poos se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et CGU village de marques, notamment pour les adapter aux modifications législatives et/ou réglementaires applicables, ou aux évolutions techniques de l’Application.

 

14.2     Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est en désaccord avec les CGU et/ou CGU village de marques modifiées, il devra cesser d’accéder et d’utiliser l’Application.

 

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur au-delà de la date d’application des nouvelles CGU et/ou CGU village de marques vaudra acceptation sans réserve et expresse de ces dernières par l’Utilisateur.

 

 

Article 15 – droit applicable

 

Les CGU et CGU village de marques sont soumises au droit français, nonobstant toute règle de conflit qui pourrait être applicable.

 

 

 

Article 16 – réclamation

 

16.1     Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGU, aux CGU village de marques ou au fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur peut adresser un message par courrier électronique à l’adresse suivante : toos@koodpoos.com

 

16.2     En cas de difficulté survenant sur le fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.

 

            Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU et/ou CGU village de marques et de leurs suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

            L’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGU et/ou CGU village de marques l’opposant à Kood’Poos au centre de médiation le plus proche de chez lui, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

            Dans ce cadre, vous devez dans un premier temps adresser une réclamation écrite à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.